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Conditions générales de ventes

Propriété intellectuelle

Ce site web est exploité par PARIOCA. Sur ce site, les termes “nous”, “notre” et “nos” font référence à PARIOCA. PARIOCA propose ce site web, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.

PARIOCA vend les produits présents sur son site de vente à distance à des professionnels et à des consommateurs finaux. Toute Commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par PARIOCA comme nulle et non avenue. Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l’acheteur et PARIOCA sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties

PARIOCA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « PARIOCA» ou « le Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par PARIOCA au consommateur (ci-avant et ci-après « l’Acheteur »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par PARIOCA sur son Site accessible : par le réseau Internet à l’adresse www.lisamento.com

En conséquence, le fait pour l’Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site de PARIOCA emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

PARIOCA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande.

 

 

ARTICLE 1 – IDENTITE DE LA SOCIETE

 

Nom : PARIOCA

Adresse: 17B Rue Laurent Bonnevay 54000 NANCY

SireT: 83849477100010

Telephone: 0786764188

E-mail: contact@lisamento.com

 

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

 

2.1 TARIFS

 

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site de PARIOCA, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l’Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par PARIOCA à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

 

Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la Commande par l’Acheteur. Les différentes modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le Site ; elles peuvent être modifiées à tout moment par PARIOCA Aussi PARIOCA conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site.

 

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par PARIOCA au sein de son Site.

 

2.2 CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

 

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site de PARIOCA.

 

PARIOCA est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes passées par l’Acheteur.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site de PARIOCA, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

 

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de PARIOCA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (ex : en cas d’interdiction d’un produit…). Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits et services qu’il envisage de commander.

PARIOCA ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues de l’Union Européenne. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français et/ou en anglais.

 

 

2.3 DISPONIBILITÉ

 

Les offres présentées par PARIOCA sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

 

Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par PARIOCA sont valables sous réserve de leur disponibilité. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l’Acheteur au moment de la passation de sa Commande.

 

En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation de sa Commande.

 

En cas d’annulation de la Commande :

 

La Commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité.

Le Service Clients de PARIOCA prendra contact avec l’Acheteur pour l’informer de l’annulation de sa Commande et lui proposer de renouveler sa Commande, à l’exception du produit non disponible.

 

2.4 COMMANDE

 

Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation et de la Charte « Politique de confidentialité », sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

 

Avant de valider sa Commande, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

 

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône “Valider votre paiement” ou “Valider votre panier” (ci-après et ci-avant « la Commande »). Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’acheteur.

 

Une fois cette étape validée, l’acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente). La Commande sera confirmée à l’acheteur par tout moyen approprié (la «  Confirmation de Commande  ») et un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa Commande.

 

PARIOCA recommande à l’acheteur de conserver ces courriers électroniques sur un support papier ou informatique. L’acheteur est informé de que les courriers électroniques sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par l’acheteur. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message de confirmation de Commande, la responsabilité de PARIOCA ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par PARIOCA, notamment pour indisponibilité des produits. L’acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

PARIOCA sera en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la Commande :

 

En ce qui concerne les paiements effectués par les autres modes de paiements acceptés sur le Site conformément à l’article 3 ci-après : dès l’envoi du courrier électronique informant l’acheteur de l’expédition de sa Commande.

 

Enfin, PARIOCA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site de PARIOCA, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

 

ARTICLE 3 – LE PAIEMENT

 

L’acheteur a la possibilité de régler sa Commande sur le Site ou par téléphone, dans les conditions visées ci-dessous. L’acheteur garantit à PARIOCA qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande.

 

3.1 MOYENS DE PAIEMENT SUR LE SITE

3.1.1 Cartes bancaires

 

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card.

 

3.1.2 Paypal

 

L’Acheteur peut utiliser son compte PayPal pour régler ses Commandes sur le Site.

 

 

3.2 MOYENS DE PAIEMENT PAR TÉLÉPHONE (VIA LE SERVICE CLIENTS)

En cas de difficultés, l’acheteur pourra également régler sa Commande en utilisant l’un des moyens de paiement visés ci-avant, auprès du Service Clients de PARIOCA au 0786764188 , aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique ” Nous contacter ” du Site de PARIOCA.

 

4.4 MODALITÉS DE PAIEMENT

Toute Commande implique paiement. Ces Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement).

 

PARIOCA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site de PARIOCA, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

 

 

4.5 SÉCURITÉ DANS LES OPÉRATIONS DE PAIEMENT

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site, l’Acheteur devra transmettre à PARIOCA, le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

 

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l’Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par PARIOCA aux seules fins de vérification de l’identité de l’Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

 

ARTICLE 4 – LA LIVRAISON

 

4.1 RÈGLES GÉNÉRALES

Les produits commandés par l’acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »).

 

 

PARIOCA  livre tous les pays de l’Union Européenne. Cependant, les territoires de pays de l’UE situés hors de la zone géographique de l’Europe qui appliquent des normes officielles empêchant le transport par avion de tout ou partie des produits commercialisés sur le Site ( ex : Norme IATA) ne sont pas desservis.

 

4.2 CARACTÉRISTIQUES DES MODES DE LIVRAISON DU SITE

Les modes de livraison listés ci-après ne sont pas proposés pour tous les produits, il peut donc arriver que certain mode de livraison, notamment le retrait en magasin, ne soient pas proposés à l’acheteur dans le cadre de sa Commande.

 

4.3 Livraison à domicile pour les autres pays mentionnés en article 4.1 et 4.2

 

A noter, PARIOCA s’appuie dans chaque pays sur l’un des services postaux locaux et se réserve le droit de changer de transporteur international si elle le juge nécessaire. Il est entendu que ce choix de PARIOCA sera sans conséquence pour l’Acheteur.

 

Les modalités de livraison diffèrent donc d’un pays à l’autre.

 

De manière générale, à la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande.

Cet accusé de réception vaut preuve de la livraison par PARIOCA, et de la réception par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande, des produits commandés.

 

Lorsque le colis n’a pu être livré en cas d’absence de l’Acheteur ou du destinataire de la Commande, l’Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit généralement un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de poste indiqué dans l’avis de passage, pendant un délai de 10 à 21 jours. Cependant, les modalités de livraison variant d’un pays à l’autre, l’Acheteur est invité à consulter régulièrement le suivi de son colis, via le lien présent dans le courrier électronique informant l’Acheteur de l’expédition de sa Commande, pour obtenir les informations relatives à la livraison de sa Commande.

Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans un délai de 10 à 21 jours ouvrables à compter de la réception de l’avis de passage (ou à défaut de la première tentative de livraison du service postal local), le colis sera retourné à PARIOCA et l’Acheteur remboursé, par tout moyen, au choix de PARIOCA du montant de sa Commande, frais de livraison déduits.

 

 

4.4 DÉLAIS DE LIVRAISON

 

Les délais indiqués ci-dessous sont annoncés sous réserve de disponibilité des articles. Ils prennent en compte un délai de préparation de 1-2 jours ouvrés** pour la livraison standard à domicile ou en relais et de 0-1 jours ouvrés** pour la livraison rapide à domicile ou en relais.

 

*Jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés

**Jours ouvrés : du lundi au vendredi hors jours fériés

 

4.4.1 Livraison à domicile en France métropolitaine

 

Livraison standard : 2 à 4 jours ouvrables

Livraison rapide : 1 à 2 jours ouvrables

 

 

4.4.2 Règles applicables quel que soit le pays de livraison

 

En cas de dépassement des délais visés plus haut non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa Commande après l’envoi d’une mise en demeure au Service Clients de PARIOCA d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet.

La demande d’annulation de la Commande devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux coordonnées indiquées dans la rubrique ” Nous contacter ” du Site de PARIOCA ou par téléphone au 0 809 40 40 45 (Service gratuit + prix appel) depuis la France, ou le +33 9 70 80 90 60 depuis l’étranger, aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique ” Nous contacter ” du Site de PARIOCA.

 

Le remboursement se fera, sous forme d’avoir en ligne (si l’Acheteur a commandé en se connectant à son compte client) ou de remboursement au choix de l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa Commande.

Dans le cas contraire, si la Commande n’est pas retournée en intégralité, l’Acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf s’il démontre, par tout moyen, qu’il n’est pas responsable.

 

ARTICLE 5 – LES RETOURS

 

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. Dans le cas d’une carte cadeau achetée sur le Site, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la confirmation de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sous réserve néanmoins que la carte cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu.

 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes portant sur :

 

la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 7 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.

 

L’Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison (au coût standard) de la Commande, conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation. Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.

 

Conformément à l’article L221-23 du Code de la Consommation, il est précisé que PARIOCA accepte de prendre à sa charge les frais des retours réalisés via l’étiquette de retour prépayée Colissimo disponible ici, à l’exclusion de tout autre mode d’expédition des produits, dont les frais demeureront à la charge de l’acheteur ou du destinataire de la Commande.

 

L’Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, doit informer PARIOCA de sa volonté de se rétracter de l’une des manières suivantes :

 

contacter le Service Clients de PARIOCA dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la Commande, par courrier  à l’adresse suivante : adresse. Dans cette situation, le Client est informé qu’il n’est pas techniquement possible pour PARIOCA de bloquer l’expédition des produits une fois que sa Commande a été validée. La Commande sera alors expédiée à l’Acheteur et l’Acheteur s’engage, conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette information faite à PARIOCA. En cas de réception des produits au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, l’information de PARIOCA de la volonté de l’Acheteur de se rétracter est réputé intervenir au moment de l’envoi effectif des produits,

 

Les produits doivent impérativement être retournés à PARIOCA dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d’origine, accessoires, notice…) dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur a informé PARIOCA et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant leur date de réception. Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés. Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit sur le Bon de Retour, transmis avec les produits livrés signé par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande, soit sur tout autre document. L’Acheteur et le destinataire de la Commande, s’il est différent de l’Acheteur, sont informés de ce que l’utilisation du Bon de Retour facilite le traitement du retour par PARIOCA. L’Acheteur ou le destinataire de la Commande, s’il est différent de l’Acheteur, est donc invité à faire usage de ce Bon de Retour. S’agissant des cartes cadeaux achetées sur le Site de PARIOCA, les conditions de retour détaillées au présent article 6 ne pourront s’appliquer qu’à la condition que la carte cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu. Si l’Acheteur a bénéficié sur le Site d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie de sa Commande et, que du fait de l’exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question; l’Acheteur devra alors adresser le(s) produit(s) qu’il souhaite retourner accompagné(s) du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la Commande du ou des produit(s) retourné(s) afin que PARIOCA puisse prendre en compte sa demande de rétractation.

La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.

 

COLIS ENDOMMAGES

 

5.1 Dispositions générales

 

L’Acheteur, ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits à la livraison.

 

En cas d’anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, …) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l’Acheteur ou le destinataire de la Commande devra impérativement suivre celle des procédures décrites ci-après (articles 5.3.2 et 5.3.3. des présentes Conditions Générales de Vente) qui correspond aux conditions de la Commande. Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l’égard du transporteur et de PARIOCA. Notamment, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L’Acheteur ou le destinataire de la Commande ne pourra également prétendre à ce que PARIOCA relivre les produits commandés.

Il est également possible à l’Acheteur ou au destinataire de la Commande d’appeler le Service Clients de PARIOCA pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagés. La procédure pour le retour des produits endommagés qui pourrait être indiquée par le Service Clients de PARIOCA devra alors impérativement être suivie par l’Acheteur. A défaut, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.

 

5.2 Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé

 

Livraison à domicile

 

Si le livreur est présent :

 

Refuser la livraison et émettre immédiatement l’ensemble des réserves concernant l’anomalie détectée de manière claire et détaillée. Ces réserves devront être indiquées par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande sur le bon émargé du livreur.

Signaler le refus auprès du Service Clients de PARIOCA au tel (Service gratuit + prix de l’appel depuis la France, ou le +33 9 70 80 90 60 depuis l’étranger).

 

Si le livreur n’est pas présent :

 

 

Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison

Etablir un « constat de spoliation » auprès de La Poste.

Signaler le refus auprès du Service Clients de PARIOCA au 07.86.76.41.88

La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables.

 

Livraison à l’international pour les pays mentionnés ici:

 

Ne pas ouvrir le colis. Attention : l’ouverture du colis exclut tout recours contre le service postal local, ColiPoste et PARIOCA.

Ramener le colis non ouvert au bureau de poste local dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison

Etablir un constat d’anomalie (la dénomination varie selon les pays)

Signaler l’anomalie auprès du Service Clients de PARIOCA au 07.86.76.41.88

La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrable.

 

5.3 Procédure devant impérativement être suivie en cas de produit manquant ou endommagé

L’Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signaler l’absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients de PARIOCA au 07.86.76.41.88

Le Service Clients de PARIOCA pourra demander toute information relative à l’identité de l’Acheteur ou du destinataire de la Commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.

Dispositions particulières applicables aux retours par courrier :

L’Acheteur ou le destinataire de la Commande qui souhaite exercer son droit de rétractation en retournant un produit par courrier doit suivre les instructions suivantes :

Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s),

Envoyer le courrier grâce à l’étiquette de retour prépayée Colissimo disponible ici ou par recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante :

PARIOCA..

Si l’Acheteur ou le destinataire de la Commande ne démontre pas qu’il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d’un transporteur ou auprès d’un magasin, tout risque lié au retour d’un produit est à la charge de l’Acheteur ou du destinataire de la Commande.

 

ARTICLE 6 – GARANTIES

 

6.1. GARANTIES LÉGALES

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

 

6.1.1 Garantie légale de conformité

 

Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité : Article L217-4:

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

 

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12: L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

67.1.2 Garantie contre les vices cachés

 

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

 

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, PARIOCA, selon votre choix, s’engage, après évaluation du vice :

 

Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,

Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’acheteur décide de conserver le produit.

 

6.1.3 Exclusion de garanties

 

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

 

6.2 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LÉGALES

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur :

 

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Pour toute demande concernant les garanties légales, l’acheteur doit alors contacter le Service Clients via la rubrique ” Nous contacter ” du Site de PARIOCA ou par téléphone au XXX(Service gratuit + prix de l’appel) depuis la France, ou le XXX depuis l’étranger, aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique ” Nous contacter ” du Site de PARIOCA.

 

 

6.3 CONSÉQUENCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES

 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, PARIOCA, s’engage au choix de l’acheteur:

 

soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, PARIOCA, selon votre choix, s’engage, après évaluation du vice :

 

Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,

Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’acheteur décide de conserver le produit.

 

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité commerciale d’éditeur de presse numérique, et ses activités commerciales dérivées, la Société PARIOCA est amenée à traiter des informations vous concernant. Par exemple, en naviguant sur nos sites Internet ou nos applications mobiles et numériques, en remplissant un formulaire de souscription à une newsletter, en cliquant sur un lien publicitaire que nous vous présentons, vous nous transmettez des informations dont certaines sont de nature à vous identifier (« données personnelles »).

Nous n’utilisons vos données personnelles que dans les cas prévus par la réglementation en vigueur :

 

– L’exécution d’un contrat que nous avons conclu avec vous, et/ou

– Le respect d’une obligation légale, et/ou

– Votre consentement à l’utilisation de vos données, et/ou

– L’existence d’un intérêt légitime à utiliser vos données. L’intérêt légitime est un ensemble de raisons commerciales ou d’affaires qui justifie l’utilisation de vos données par PARICOA.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

8.1 CAPACITÉ

L’Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. PARIOCA ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site de PARIOCA ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.

 

8.2 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de PARIOCA au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Acheteur, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de PARIOCA. Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site de PARIOCA ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que l’Acheteur projette d’en faire. PARIOCA DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE. DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE PARIOCA DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PREJUDICE SUBI PAR L’ACHETEUR ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR L’ACHETEUR A PARIOCA. Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Acheteur, contre PARIOCA doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

ARTICLE 9 – GENERALITES

 

9.1 NON-VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

9.2 NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

9.3 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les ventes de produits de la société PARIOCA. sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la Commande. TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE PARIOCA ET L’ACHETEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.

 

9.4 DURÉE

Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par la société PARIOCA jusqu’à l’issue des périodes de garanties. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l’extinction des CGV.

 

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